Les rapports Gladue
La LSJPA prévoit des dispositions particulières s’appliquant aux adolescents autochtones. Au s...
La trousse
Lors de
l’évaluation
Le rapport prédécisionnel (RPD)
Il s’agit d’un rapport demandé par le tribunal avant la détermination de la peine spécifique.
La gravité objective et subjective des infraction...
Un des principes fondamentaux de la détermination de la peine est celui de la proportionnalité....
La durée des peines
La nature de l’infraction est l’élément qui permet de déterminer la durée maximale de la p...
L’inadmissibilité au placement différé
Un adolescent ayant causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves lors de la perpétra...
Assujettissement
L’assujettissement d’un adolescent à une peine applicable aux adultes est une mesure excepti...
Programme de sanctions extrajudiciaires
Le programme de sanctions extrajudiciaires est l’un des mécanismes par lequel la loi permet d’...
Programme intensif de réadaptation
Le programme intensif de réadaptation est un programme spécialisé pour les jeunes qui ont des pr...