Les rapports Gladue
1 February 2021
La LSJPA prévoit des dispositions particulières s’appliquant aux adolescents autochtones. Au s...
1 February 2021
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15 January 2021
Il s’agit d’un rapport demandé par le tribunal avant la détermination de la peine spécifique.
2 November 2020
Un des principes fondamentaux de la détermination de la peine est celui de la proportionnalité....
2 November 2020
La nature de l’infraction est l’élément qui permet de déterminer la durée maximale de la p...
18 September 2020
Un adolescent ayant causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves lors de la perpétra...
9 December 2019
L’assujettissement d’un adolescent à une peine applicable aux adultes est une mesure excepti...
10 August 2018
Le programme de sanctions extrajudiciaires est l’un des mécanismes par lequel la loi permet d’...
5 September 2017
Le programme intensif de réadaptation est un programme spécialisé pour les jeunes qui ont des pr...