Article 42(2) Peines spécifiques
Peines spécifiques
Article complet Article 42(2) Peines spécifiquesUne définition :
La peine de probation est une mesure de suivi qui peut comporter diverses conditions imposées à l’adolescent en vue de contrôler son comportement et de l’obliger à participer à certaines activités visant son adaptation sociale.
Des programmes d’intervention ont été développés afin de répondre aux divers profils de risque de récidive présentés par les adolescents contrevenants. En ce sens, des activités de surveillance visant à assurer le respect des conditions imposées par le tribunal ont été développées et des interventions de réadaptation dans la communauté ont été mises en place pour agir efficacement auprès de ces adolescents.
Les objectifs poursuivis par cette peine spécifique:
La référence à cette peine spécifique :
Une évaluation de la situation du jeune est réalisée en lien avec les éléments suivants :
Le cadre d’application de cette peine spécifique
Les conditions imposées :
Les conditions imposées à l’adolescent doivent être en lien avec son délit, tenir compte de ses capacités personnelles et contribuer à l’acquisition de nouvelles aptitudes sociales. La probation est une mesure qui table sur les capacités de l’adolescent et de son milieu, que l’on soutiendra par des interventions appropriées, pour éviter que d’autres délits soient commis.
L’intensité de l’intervention :
L’intensité de l’intervention se définit par la fréquence des contacts entre l’adolescent, sa famille et les intervenants. Elle se mesure par :
Les rencontres individuelles avec le jeune et les rencontres avec la famille.
Les communications téléphoniques avec l’adolescent.
Les rencontres avec les partenaires où l’adolescent est présent.
La participation de l’adolescent aux ateliers cliniques de groupe.
L’accompagnement de l’adolescent dans quelconque activité (recherche d’emploi, etc.).
Les rencontres de suivi
Les attitudes de l’intervenant :
Fait preuve d’empathie.
Est centré sur les forces du jeune en vue de le mobiliser.
Soutient l’efficacité personnelle du jeune.
Le délégué à la jeunesse est responsable de veiller à la planification et à l’actualisation de la démarche d’intervention.
Il doit également veiller à ce que le jeune respecte les conditions de son ordonnance et mettre les moyens en place pour favoriser ce respect.
À cet effet, les rencontres de suivi doivent favoriser des réflexions sur le sens du délit et les différentes zones à risque de récidive.
Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2006
Consulter L'encadrement des jeunes contrevenants dans la communauté - Guide d'intervention en matière de probation juvénile6 octobre 2015 - Publié par Me Louis Leclerc
Dans l’arrêt LSJPA-1542 2015 QCCA 1507, la Cour d’appel était saisie d’une requête d’un adolescent qui niait toujours sa culpabilité et qui voulait faire déclarer la peine de probation ordonnée comme étant excessive. L’adolescent contestait également la validité de certaines conditions ordonnées.
8 mars 2014 - Publié par Sophie Saint-Louis, M. Sc. criminologie
L’adolescent soumis à une peine de probation avec suivi n’a pas l’interdiction de quitter le Québec, à moins que les conditions spécifiques de sa probation ne le mentionnent clairement. Par contre, il est possible que certaines conditions spécifiques viennent restreindre la liberté de circuler de l’adolescent.
6 avril 2017 - Publié par Me Bruno Des Lauriers
Lire la suite »Examen de peine visant à retirer une condition majeure d’une probation