Placement et surveillance à application différée

Pratiques cliniques

Une définition :

Il s’agit d’une peine entièrement purgée dans la collectivité, permettant à un adolescent de maintenir son engagement dans des activités prosociales. Cependant, l’adolescent peut être placé sous garde en cas de non-respect des conditions qui lui ont été imposées. Ce type de placement comporte une durée maximale de six mois.

Les objectifs poursuivis par le placement et surveillance à application différée :

  • Assurer la protection du public.
  • S’assurer du respect des conditions imposées par le tribunal à  l’adolescent,  et ce, par un encadrement dynamique comportant des activités de contrôle, d’encadrement et de soutien.

La référence à cette peine spécifique :

Le tribunal pour adolescents peut rendre une telle ordonnance lorsque l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de laquelle il aurait causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves.

Les adolescents soumis à ce type de placement sous garde présentent des risques de récidive plus ou moins élevés. De plus, les déficits observés dans leur fonctionnement ne nécessitent pas le recours au placement sous garde, en raison des ressources disponibles.

La recommandation d’une peine comportant un placement sous garde à application différée, doit prendre en compte :

  •  la participation de l’adolescent à un projet favorisant son insertion sociale;
  •  la réceptivité montrée à l’égard de l’intervention proposée;
  •  la capacité du milieu familial à assurer le contrôle et l’encadrement nécessaires.

Le cadre d’application de cette peine spécifique

Les conditions obligatoires et supplémentaires :

Lorsque le directeur provincial recommande au tribunal une peine comportant un placement sous garde et surveillance à application différée, il doit préciser quelles conditions peuvent permettre d’assurer la protection de la société et favoriser la réadaptation de l’adolescent.

Le tribunal doit soumettre l’adolescent à des conditions obligatoires prévues à la loi et peut aussi lui imposer des conditions supplémentaires, selon ses besoins.

Les trois dimensions de l’intervention 

La surveillance réalisée dans le cadre de cette peine comporte trois dimensions essentielles, soit le contrôle du respect par l’adolescent des conditions imposées, la gestion de tout manquement à ces conditions et la démarche de réadaptation.

Les incontournables

Manuel de référence

L’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans les centres jeunesse - Manuel de référence.

Consulter

lsjpa le blogue

Garde différée et infraction au cours de laquelle un adolescent cause des lésions corporelles graves

Dans la décision LSJPA-1330 2013 QCCA 1214, la Cour était saisie d’un appel portant notamment sur le fait que le juge de première n’avait pas la compétence pour ordonner une garde différée étant donné que l’infraction reprochée en était une au cours de la perpétration de laquelle il avait causé des lésions corporelles graves selon l’article 42 (5) LSJPA.

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