Les périodes d'accès au dossier de l'adolescent

Pratiques cliniques

La LSJPA prévoit la possibilité de constituer un dossier dans le cadre de l’application de la loi. Il existe trois types de dossiers prévus par la LSJPA :

  • Les dossiers des tribunaux (Art. 114 LSJPA)
  • Les dossiers des corps de police (Art. 115 LSJPA)
  • Les dossiers gouvernementaux (Art. 116 LSJPA)

C’est cette dernière catégorie qui donne la possibilité aux CIUSSS et CISSS du Québec, ainsi qu’aux organismes de justice alternative, de constituer des dossiers concernant les adolescents.

La LSJPA prévoit une période d’accès définie à ces dossiers, en plus de prévoir qui peut y avoir accès. Le paragraphe (2) de l’article 119 présente la durée pendant laquelle l’accès aux dossiers est autorisé, durée variant selon la nature de l’orientation prise en vertu de la LSJPA. Lorsque cette période d’accès est écoulée, il n’est plus possible de donner accès au dossier de l’adolescent, sauf dans le cas de certaines rares exceptions prévues à la LSJPA.

Il est à noter que les règles d’accès aux dossiers sont complexes, truffées d’exceptions et de règles particulières. Une consultation auprès d’un avocat est donc recommandée. Les périodes d’accès décrites ci-dessous représentent toutefois la grande majorité des situations concernant des adolescents soumis à la LSJPA.

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