Les conséquences d'un dossier constitué en vertu de la LSJPA

Pratiques cliniques

Tout d’abord, l’article 82 de la LSJPA précise comment doit être traitée une déclaration de culpabilité pour un adolescent qui a fini de purger sa peine.

Ainsi, tout adolescent qui s’est vu octroyer une absolution inconditionnelle ou qui a terminé de purger sa peine est réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l’infraction le concernant. Un adolescent dans l’une de ces situations peut affirmer ne pas avoir de dossier criminel.

Concernant la confidentialité des renseignements, seules les personnes autorisées par les dispositions de la LSJPA peuvent avoir accès aux dossiers des adolescents ou obtenir certaines informations contenues à leurs dossiers. Les périodes d’accès à ces dossiers sont aussi prévues par la LSJPA. 

Les services de police conservent également des renseignements concernant les adolescents sur lesquels ils enquêtent, et ce, même s’il n’en découle aucune accusation. Les corps policiers peuvent être amenés en vertu de certaines lois à transmettre des renseignements qu’ils ont répertoriés concernant un adolescent.  

  • Conséquences sur l’emploi

Il est à noter que les employeurs ne sont ni autorisés à avoir accès aux dossiers judiciaires des adolescents ni à ceux constitués par les corps policiers. Toutefois, si la peine à laquelle l’adolescent a été soumis est toujours en cours, ce dernier devra répondre être l’objet d’un dossier criminel si l’employeur lui en fait la demande.

Un employeur ne peut refuser d’embaucher un adolescent en raison de l’existence d’un dossier criminel, à moins que l’infraction pour laquelle il a été déclaré coupable soit liée à l’emploi recherché.

Dans le cas où l’adolescent fait l’objet de mesures extrajudiciaires ou de sanctions extrajudiciaires, n’ayant pas été déclaré coupable d’une infraction, celui-ci peut affirmer ne pas posséder de dossier criminel. 

  • Conséquences sur l’immigration

Il est fortement recommandé qu’un adolescent immigrant qui commet des infractions aux lois canadiennes consulte un avocat rapidement étant donné les spécificités des dispositions légales traitant de ces cas.

  • Conséquences sur les voyages

L’adolescent peut tout de même voyager malgré un dossier criminel, à moins qu’une ordonnance en vigueur le concernant restreigne ses déplacements. Toutefois, il est à noter que certains pays peuvent restreindre l’entrée sur leur territoire de personnes ayant commis des crimes.

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