Lors de l’évaluation | LSJPA La trousse

L’inadmissibilité au placement différé

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Il s’agit d’un rapport demandé par le tribunal avant la détermination de la peine spécifi...

Le tribunal pour adolescents peut ordonner une évaluation de l’état de santé d’un adolesce...

La LSJPA prévoit des dispositions particulières s’appliquant aux adolescents autochtones. Au s...

Un des principes fondamentaux de la détermination de la peine est celui de la proportionnalité....

La nature de l’infraction est l’élément qui permet de déterminer la durée maximale de la p...

L’assujettissement d’un adolescent à une peine applicable aux adultes est une mesure excepti...