Lexique

Une personne âgée d’au moins 12 ans et qui n’a pas encore 18 ans ou toute personne qui est accusée d’avoir commis une infraction durant son adolescence.

Un article 810 constitue un engagement à ne pas troubler l’ordre public. Le bris d’un tel engagement constitue une infraction criminelle. On retrouve fréquemment de tels engagements dans des situations où la victime craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété. La durée maximale d’un tel engagement est de 12 mois.

L’Association des organismes de justice alternative du Québec regroupe 14 organismes de justice alternative au Québec. Elle a pour mandat de représenter les différents organismes auprès des instances.

L'absolution inconditionnelle est une des peines les moins sévères qu'un adolescent peut obtenir. Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais le contrevenant n'est assujetti à aucune condition.

L'acquittement est une décision judiciaire reconnaissant l'absence de culpabilité d'un accusé.

Démarche de santé collective qui vise à ce que les jeunes puissent développer des moyens de réduire les conséquences négatives de la consommation. Cette approche n’exclut pas l’abstinence, mais elle tient compte à la fois des capacités de l’individu à se responsabiliser et de ses besoins en tant que personne autonome. Elle prend en considération tant sa situation personnelle que les facteurs de son environnement.

Lorsque l’adolescent doit se présenter pour la première fois devant un juge.

Congés qui peuvent être autorisés par le DP à des adolescents qui sont placés dans un lieu de garde en exécution d’une ordonnance selon certaines modalités et conditions.

Au Québec, la fonction de Directeur provincial (DP) est attribuée au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) de chaque région administrative. La Loi lui confère diverses responsabilités dont certaines peuvent être exercées par d’autres personnes, notamment le délégué à la jeunesse.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est une institution qui a vu le jour le 15 mars 2007, à la suite de l'adoption de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales par l'Assemblée nationale du Québec. Cette loi institue la charge du DPCP et prévoit qu'il dirige, pour l’État, les poursuites criminelles et pénales au Québec. Dans le langage courant, le DPCP est encore identifié comme étant le procureur de la couronne.

Une peine de placement et de surveillance dont l'application est différée est une peine de mise sous garde qui s'effectue dans la communauté. Aux adultes, on l'appelle emprisonnement avec sursis. L'adolescent est alors soumis à des conditions de liberté très strictes, et un manquement à ces conditions peut mener à un placement sous garde.

Personne autorisée par le Directeur provincial pour exercer les fonctions qui lui sont conférées par la LSJPA.

Il s’agit d’un réseau de justice réparatrice et de médiation qui comprend 23 organismes à travers tout le Québec.

Cet acronyme signifie Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.  Il s’agit d’une loi fédérale d’application provinciale s’adressant aux adolescents qui ont commis une infraction entre l’âge de 12 et 17 ans inclusivement.

Ce sont les lieux qui ont été ciblés pour que les adolescents détenus ou qui doivent purger une ordonnance de placement sous garde soient hébergés. Au Québec, ce sont les unités fermées des centres de réadaptation qui servent de lieu de détention.

Il s’agit des mesures alternatives au placement que le juge doit examiner avant d’imposer un placement sous garde au sens de l’article 39 LSJPA.

Ce sont les mesures autres que judiciaires employées à l’endroit des adolescents et qui comprennent les sanctions extrajudiciaires. Les mesures extrajudiciaires sont celles qui peuvent être appliquées par les policiers, par le DPCP et le DP par l’imposition de sanctions extrajudiciaires.

Ce sont des organismes de justice alternative qui ont pour mission la réalisation des mesures extrajudiciaires. Ils sont responsables de la conception des programmes et sont appelés aussi à jouer un rôle au niveau de certaines peines spécifiques de nature réparatrice.

Le programme de sanctions extrajudiciaires est un programme de non-judiciarisation visant les adolescents ayant commis une infraction alors qu’ils n’ont généralement pas d’antécédent judiciaire.

Un plumitif collige l’historique informatisé des dossiers de nature criminelle ou de nature statutaire fédérale entendus dans les palais de justice. Il s'agit, en d'autres mots, de la feuille de route d'un individu au niveau judiciaire. Le registre LSJPA est l'outil utilisé pour consulter ces informations pour les adolescents.

La peine imposée à l’adolescent doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de celui-ci.

Il s’agit d’une expression latine signifiant pour la forme. Il s’agit généralement de l’étape après la comparution. Il ne s’agit pas du procès. La date pro forma permet à l’avocat de l’adolescent de s’entretenir avec le DPCP au sujet du dossier et de déterminer la suite des procédures judiciaires (par exemple, reporter la cause, négocier un plaidoyer de culpabilité, fixer une date de procès, etc.). 

La probation est une peine exécutable dans la collectivité. Il s’agit principalement d’une série de conditions que l'adolescent se doit de respecter et ce, pour une durée déterminée. Un manquement à ces conditions peut entraîner de nouvelles accusations.

Elle est une peine spécifique prévue dans la LSJPA. Il s’agit pourl'adolescent de redonner un bien obtenu suite à l’infraction à son propriétaire, dans un délai fixé par le tribunal.

Le retour au Directeur provincial fait référence au programme de sanctions extrajudiciaires. Il arrive qu’une poursuite immédiate soit engagée contre l’adolescent suite à l’étude de son dossier par le DPCP. Suite à sa comparution, une entente entre le DPCP et l’avocat de la défense permet de retourner le dossier de l’adolescent au Directeur provincial, pour que ce dernier procède à l’évaluation de sa situation et oriente son dossier vers la mesure la plus appropriée.

Il s’agit de d’une peine spécifique prévue dans la LSJPA. Elle se veut un reproche formel adressé à l’adolescent par le tribunal.

La période de surveillance dans la collectivité correspond à la période où l'adolescent ayant reçu une peine de placement et de surveillance sera en liberté sous conditions dans la collectivité, suite à sa période de placement.  Cette période équivaut au dernier tiers de la durée totale de la peine de placement et surveillance qui lui est imposée.

Événement de vie adverse qui provoque une réaction physique et psychologique extrême et que plusieurs personnes ont de la difficulté à surpasser.

Ensemble de séquelles développementales liées à des expériences qui:

•sont interpersonnelles et impliquent souvent la trahison;

•sont répétées ou prolongées;

•impliquent un tort direct;

•surviennent à des périodes vulnérables du développement, plus particulièrement à l’enfance.

Trouble psychique apparaissant à la suite d’une exposition à un événement traumatique, que l’exposition soit effective ou potentielle.