Historique de la loi
La LSJPA est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Elle fait suite à une série de lois adoptées...
La trousse
Les
bases LSJPA
Les grands principes de la LSJPA
La LSJPA contient plusieurs articles qui sont des énoncés de principes et il est important d'en p...
La culpabilité morale moins élevée
Les adolescents bénéficient au Canada de la présomption de culpabilité morale moins élevée. Â...
Les droits des victimes
Les victimes d’une infraction commise par un adolescent bénéficient d’une place importante d...
Les mesures extrajudiciaires appliquées par les...
Les policiers ont un pouvoir discrétionnaire d'appliquer des mesures extrajudiciaires à l'égard...
La détention provisoire
Il s’agit de la détention avant le prononcé de la peine d’un l'adolescent afin d'assurer sa...
Les types d’absolutions sous la LSJPA
Une absolution a pour effet que l’adolescent qui se voit imposer cette peine est immédiatement r...
Publication de l'identité de l'adolescent
L'adolescent soumis à la LSJPA bénéficie de la protection de son identité. Quelques exceptions...
Les périodes d'accès au dossier de l'adolescent
La LSJPA permet qu'un dossier soit créé par rapport à la situation d'un adolescent et prévoit Ã...
Les conséquences d'un dossier constitué en vertu...
Une fois la peine terminée ou lorsqu'il reçoit une peine d'absolution inconditionnelle, la décla...