Le rapport prédécisionnel (RPD)

En bref

Il s’agit d’un rapport demandé par le tribunal avant la détermination de la peine spécifique.

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Pratiques cliniques

Une définition :

Le rapport prédécisionnel est une évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents et dont la réalisation est confiée au directeur provincial. Le rapport a d’abord et avant tout comme objectif d’apporter un éclairage clinique quant au choix de la peine spécifique. Les recommandations découlent des conclusions qui se dégagent de l’analyse criminologique.

Les objectifs visés par la confection d’un rapport:

  • Évaluer l’engagement délinquant de l’adolescent, le niveau de risque de récidive qu’il présente ainsi que les facteurs contribuant à ces risques.
  • Réaliser une évaluation criminologique incluant le fonctionnement psychosocial de l’adolescent et sa trajectoire développementale.
  • Mobiliser l’adolescent et ses parents à entreprendre une réflexion sur les éléments ayant conduit au délit.
  •  Émettre des recommandations visant à répondre aux besoins de réadaptation, de réinsertion, de conscientisation et de responsabilisation de l’adolescent, en vue de favoriser la protection durable du public.
  • Proposer le meilleur appariement entre les conclusions cliniques tirées de l’évaluation différentielle et les peines spécifiques prévues par la loi. Par ailleurs d’autres types de rapports peuvent être demandés et réfèrent à des objectifs spécifiques. Par exemple, un rapport pour l’étude d’une demande d’assujettissement d’un adolescent à une peine applicable aux adultes, rapport pour la détermination du lieu d’emprisonnement (dans le cas d’une demande d’assujettissement), rapport pour la faisabilité d’une peine et autres types d’évaluation (médicales, psychologiques, psychiatriques et psychosexuelles).

Les étapes conduisant à la production d’un rapport :


Le processus d’accueil

Dans ce contexte, l’adolescent et ses parents doivent recevoir les informations nécessaires. De plus, ces informations doivent être claires et adaptées au niveau de compréhension du jeune et de ses parents. Il convient ainsi d’expliquer au jeune et aux parents ce que doit contenir un rapport prédécisionnel incluant le contexte de l’analyse à produire et les recommandations à émettre au tribunal.

La cueillette d’informations et la rédaction du rapport

Le rapport prédécisionnel doit fournir tous les renseignements pertinents et nécessaires pour comprendre la situation qui a conduit à l’actualisation de la délinquance. De ce fait, il permet de situer la délinquance dans la trajectoire de vie du jeune afin de référer ce dernier vers un programme ou un traitement adapté à ses besoins.

La préparation du rapport vise aussi un objectif de conscientisation et de responsabilisation auprès du jeune et de ses parents en regard de leur situation. En ce sens, l’évaluation constitue la première étape de l’intervention, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un processus interactif entre le jeune, ses parents et le délégué à la jeunesse et non uniquement un processus de cueillette de données unidirectionnel.

Par ailleurs, les attitudes du délégué peuvent être déterminantes lors de l’entrevue. Le délégué doit être capable de discuter des différentes problématiques qu’il rencontre. S’il est mal à l’aise durant l’entrevue, sa capacité à évaluer justement la problématique risque d’être compromise. Il doit donc se questionner sur les raisons qui entourent ce malaise. Ainsi, il peut être difficile pour le délégué de demeurer à l’écoute lorsque le délit est violent ou percutant ou encore, lorsque les attitudes de l’adolescent lui paraissent inappropriées. Il est important de saisir à quoi le malaise est attribuable et de prendre les moyens pour retrouver son confort afin de revenir dans une position d’écoute.

Le délégué doit aussi demeurer attentif au discours verbal et non verbal du jeune et être en mesure d’en discuter avec ce dernier. Il doit également accorder une attention particulière aux moments de silence durant l’entrevue, car ceux-ci peuvent avoir une signification importante.

Les informations contenues dans le rapport visent à faire ressortir les éléments visant l’évaluation différentielle de l’adolescent contrevenant :

  • Le motif de référence : délits visés par la demande de rapport.
  • Les sources d’information : entrevues, discussions cliniques, consultation de divers dossiers, etc.
  • Les aspects délictuels et comportementaux : perception et attitudes du jeune face à ses délits, perception et attitudes des parents face aux délits, bilan des peines antérieures, etc.
  • Le profil social : histoire familiale, évolution de l’adolescent dans son environnement social, etc.
  • La dynamique personnelle du jeune : développement psychosexuel de l’adolescent (dans le cas d’une infraction sexuelle), éléments observés en entrevue, informations fournies par les parents et les intervenants, etc.
  • L’analyse criminologique : niveau de risque de récidive et réceptivité à l’intervention, etc.
  • Les recommandations : peines spécifiques recommandées.
  • Enfin, pour effectuer cette évaluation, différents outils cliniques peuvent s'avérer nécessaires.       

Les étapes subséquentes à la rédaction du rapport:

Le rapport est présenté et remis à la famille avant la comparution pour la décision. De plus, le délégué responsable de l’évaluation est présent lors de la décision afin de témoigner de son rapport, au besoin. Il s’assure aussi d’une bonne compréhension de la part du jeune et de ses parents, de la décision rendue par le tribunal et des conséquences liées à un manquement.

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