La durée des peines

En bref

La nature de l’infraction est l’élément qui permet de déterminer la durée maximale de la peine que le tribunal pourrait ordonner.

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Pratiques cliniques

L’article 42 prévoit la durée maximale de peines que le juge peut ordonner en matière de justice pénale pour adolescents.

Sans surprise, ce sont les accusations de meurtre au premier ou second degré qui permettent la peine la plus longue, soit 10 ans (6 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le premier degré et 7 ans (4 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le second degré.

Pour une ordonnance de placement et surveillance, la durée maximale est de deux ans (2/3 garde, 1/3 surveillance). Cependant, si l’infraction est passible de l’emprisonnement à vie en vertu du Code criminel, la durée maximale est plutôt de trois ans (2/3 garde, 1/3 surveillance).

Pour une accusation de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave, la durée maximale d’une peine de placement et surveillance serait de trois ans, dont une portion est constituée de garde, l’autre portion étant une liberté sous condition, dont la proportion est laissée à la discrétion du tribunal.

Pour une ordonnance de placement et de surveillance différée, la durée maximale est de six mois; cette peine ne sera possible que si l’infraction n’est pas liée à l’imposition ou la tentative d’imposition de lésion corporelle grave et si elle est compatible avec les principes et objectifs de détermination de la peine prévus à l’article 38.

Pour une peine de probation, la durée maximale est de deux ans.

La loi prévoit également des durées spécifiques pour une peine de placement dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, une peine utilisée suivant différents critères et notamment lorsque l’adolescent souffre d’un trouble mental.

Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour une même infraction, la durée totale ne doit pas dépasser deux ans, sauf dans les cas où c’est spécifiquement prévu (meurtre, infraction passible de l’emprisonnement à vie, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave). Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour plusieurs infractions, la durée totale ne doit pas dépasser trois ans, sauf si l’infraction est un meurtre. Lorsque des peines sont prononcées à des dates différentes, la durée d’application peut dépasser trois ans.

Rappelons également que le tribunal a l’obligation de tenir compte de la détention provisoire lors de la détermination de la peine.

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