Les mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers

Puisque les policiers ont un mandat général de protéger la société, ils bénéficient de certains pouvoirs discrétionnaires. La LJSPA leur donne justement un pouvoir discrétionnaire de mettre en place des mesures extrajudiciaires à l'égard d'adolescents qui commettent des délits.

L'article 4 et 4.1 de la LSJPA énoncent certains principes en lien avec ces mesures extrajudiciaires, dont notamment:

• elles représentent souvent la meilleure façon de s'attaquer à la délinquance juvénile
• elles permettent d'intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents;
• elles suffisent pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux s'ils ont commis des infractions sans violence et qu'ils n'ont jamais été déclarés coupables d'autres infractions
• elles suffisent pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux s'ils font défaut de se conformer à une peine ou à un décision, en autant que ces bris de conditions n'ont pas lieu à répétition ou présenté un risque d'atteindre la sécurité du public

L'article 5 de la LSJPA énonce que les objectifs de ces mesures sont de sanctionner les infractions commises avec diligence et efficacité tout en visant la reconnaissance et la réparation, par l’adolescent, des dommages causés à la victime et à la collectivité. La participation de la famille et de la collectivité entourant l’adolescent est également un objectif lié à ce type de mesures, tout comme la participation de la victime et son droit à la réparation des torts subis.

Les mesures extrajudiciaires pouvant être prises par les policiers sont les suivantes:

• aucune mesure: Le policier évalue que sa seule intervention est suffisante pour conscientiser l’adolescent aux conséquences de sa conduite et prévenir la commission d’une autre infraction. Les parents sont informés.
• l'avertissement: Il se réalise par une intervention verbale du policier, intervention qui vise à sensibiliser l’adolescent aux conséquences de l’infraction qu’il a commise et à le réprimander pour sa conduite. Le policier estime alors que l’avertissement est suffisant en soi pour responsabiliser l’adolescent. Les parents sont informés.
• le renvoi à un programme communautaire: Cette mesure cherche particulièrement à responsabiliser l’adolescent afin de l’aider à ne plus commettre d’infractions. Le policier doit évaluer si la nature et les circonstances de l’infraction justifient le recours à un programme communautaire dont notamment en constatant que la situation de l’adolescent nécessite une intervention de responsabilisation, que l’adolescent consent à un tel renvoi à un programme communautaires et qu’il accepte de collaborer à la mise en œuvre du programme.

Les mesures extrajudicaires prises par les policiers sont notées dans le registre LSJPA, mais ces mesures ne peuvent être utilisées en cour pour établir le comportement délictueux de l'adolescent (article 9 LSJPA).

Au Québec, il existe un cadre formel d’application des mesures extrajudiciaires par les policiers et les directeurs provinciaux ont participé à son élaboration. Il présente aux policiers des indications quant à la nature des infractions pouvant donner lieu à l’une ou l’autre des actions policières et fournit des éléments d’appréciation de la situation de l’adolescent afin de les guider dans le choix de leurs actions.