Programme de sanctions extrajudiciaires

Pratiques cliniques

Une définition
Le programme permet d'intervenir rapidement auprès des adolescents ayant commis une infraction criminelle et offre à la collectivité, la possibilité de jouer un rôle important dans la mise en place de moyens qui visent à agir sur la délinquance juvénile.
Les jeunes peuvent être référés au programme de sanctions extrajudiciaires avant d’être inculpés. Le jeune qui réussit le programme avant la mise en accusation dans les délais prescrits ne sera pas accusé de l’infraction qu’il a commise. Toutefois, s'il ne réussit pas la mesure proposée par le directeur provincial (DP), il pourrait être inculpé de l’infraction initiale et devoir se soumettre au processus judiciaire.

La référence au programme et les clients visés :
L’évaluation effectuée dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires permet d’établir une distinction majeure entre les deux grands types de délinquance, soit la délinquance commune et la délinquance distinctive. Bien que la délinquance commune soit le lot de la majorité des adolescents et que la plupart d’entre eux n’accèdent pas au « statut » de véritables délinquants, il n’en demeure pas moins que cette délinquance exerce un tort réel et nuisible. Or, elle constitue tout à fait la clientèle recherchée en sanction extrajudiciaire pour qui cette forme d’intervention est suffisante par rapport aux objectifs de responsabilisation, de réparation et de conscientisation.
L’évaluation dont il est question porte sur l’évaluation des risques et des besoins liés aux facteurs criminogènes du jeune. Elle vise ainsi à discriminer le jeune pour lequel la commission du délit représente un écart de conduite (délinquance commune) de celui pour lequel l’infraction s’inscrit davantage dans un mode de vie plus structuré (délinquance distinctive).

Les objectifs poursuivis par l’application d’une sanction extrajudiciaire :
Quatre objectifs principaux sont visés :
• La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité.
• La responsabilisation de l’adolescent.
• L’éducation de l’adolescent relativement aux valeurs sociales et à sa conduite.
• La prise de conscience de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit au niveau personnel, social et familial.

Les principes sur lesquels s’appuie le programme :
Le programme de sanctions extrajudiciaires s’appuie d’abord et avant tout sur la reconnaissance, par le jeune, de sa responsabilité délictuelle et de son désir de réparer les torts causés. En ce sens, la mesure doit avoir un sens pour le jeune et pour la victime. Elle doit ainsi permettre au jeune de prendre conscience de ses responsabilités et à la victime d’obtenir réparation. Enfin, la mesure doit avoir un sens pour la collectivité, car réparer, c’est réaffirmer l’importance des liens sociaux.

Les rôles et les responsabilités des acteurs concernés dans l’application du programme :
Trois partenaires sont principalement responsables de l’application du programme, soit le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP), le directeur provincial (DP) et les organismes de justice alternative (OJA).
Le PPCP a la responsabilité d’étudier la suffisance de preuve et d’autoriser, s’il y a lieu, les poursuites immédiates ou de saisir le directeur provincial (DP). Pour sa part, le DP a la responsabilité de procéder à l’évaluation et à l’orientation des jeunes qui lui sont confiés par le PPCP et d’informer ce dernier par la suite, de sa décision. Cette évaluation porte sur la situation du jeune, ses capacités, ses besoins, l’encadrement parental et le degré de risque qu’il représente pour la communauté. Ces éléments permettent au DP de décider de l’orientation la plus porteuse (arrêt d’intervention, sanction extrajudiciaire ou poursuite des procédures judiciaires). Le DP assume aussi la responsabilité de voir à l’exécution de toute sanction acceptée par le jeune. Enfin, les intervenants des organismes de justice alternative, de leur côté, favorisent la résolution des conflits, contactent la victime, offrent les services de médiation et favorisent la participation de la communauté dans la réalisation des mesures de réparation.

Les types de sanctions :
Les mesures de réparation envers la victime doivent être envisagées chaque fois que cela est possible. D’ailleurs, tel que prévu à l’Entente-cadre, celles-ci doivent être les premières envisagées. Ces mesures peuvent prendre la forme de compensation financière, travail pour la victime, restitution, excuses verbales ou écrites ou toute autre mesure déterminée lors de la médiation entre le jeune et la victime.
Les mesures de réparation envers la collectivité doivent être considérées s’il n’y a pas de victime ou si celle-ci ne veut pas s’engager. Ces mesures peuvent se traduire par un dédommagement financier ou des travaux communautaires.
Les mesures de développement des habiletés sociales impliquent que le jeune participe à des activités, lors de rencontres individuelles ou de groupe. L’objectif de ce type de mesure est de répondre à un ou plusieurs besoins d’apprentissage de l’adolescent directement en lien avec la commission du délit. Précisons que chaque organisme de justice alternative (OJA) propose des mesures différentes.