L’examen des peines ne comportant pas de placement sous garde

Ce type d’examen de peine vise uniquement les peines ne comportant pas de placement sous garde. Dans la pratique, la peine la plus fréquemment examinée est la peine de probation, au niveau de ses conditions. L’article 59 LSJPA encadre ces examens, notamment, par l’énoncé des motifs pouvant les justifier. Le tribunal peut alors confirmer, annuler, modifier ou remplacer la peine examinée.

La demande d’examen doit être écrite. Les personnes suivantes peuvent demander l’examen d’une peine ne comportant pas de placement sous garde :

· L’adolescent

· Ses père ou mère

· Le procureur général (au Québec, il s’agit du DPCP)

· Le directeur provincial

L’examen d’une peine peut être effectué pour les motifs suivants :

a) la survenance de modifications importantes dans les circonstances qui ont conduit à l’imposition de la peine;

b) l’impossibilité pour l’adolescent visé par l’examen d’observer les conditions de la peine ou les sérieuses difficultés que cette observation lui cause;

c) la violation par l’adolescent, sans excuse raisonnable, de l’ordonnance de probation ou de programme d’assistance et de surveillance intensives;

d) l’existence d’obstacles découlant des conditions de la peine, qui compromettent les chances de l’adolescent de bénéficier de certains services, de cours de formation ou d’un emploi;

e) tout autre motif que le tribunal pour adolescents estime approprié.

Il ne s’agit donc pas de contester la peine initialement rendue. Il doit exister des faits nouveaux pertinents. Ce type d’examen vise à adapter la sanction initialement imposée afin de s’assurer qu’elle soit réalisée ou qu’elle ne fasse pas obstacle à la réinsertion sociale de l’adolescent. Pour l’éclairer dans sa décision, le tribunal peut exiger du Directeur provincial la confection d’un rapport d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le début de la peine.

De façon générale, la peine imposée à l’issue d’un examen de peine en vertu de l’article 59 LSJPA ne peut être plus sévère pour l’adolescent que le reste des obligations imposées par la peine examinée.

À titre d’exemple d’examen de peine, pensons à la situation où un adolescent se voit imposer une probation assortie d’une condition d’accomplir 40 heures de travaux bénévoles au profit de la collectivité, mais commence peu de temps après à travailler à temps plein. Il pourrait être opportun de modifier la condition d’accomplir des heures de travaux bénévoles pour une condition de verser un don à un organisme de bienfaisance