L'examen pour maintien sous garde à la fin de la période de placement sous garde

Cette demande d’examen, assez rare, vise le maintien de l’adolescent sous garde pour le reste de la durée de la peine spécifique lui ayant été imposée. Elle doit être présentée dans un délai raisonnable avant la remise en liberté de l’adolescent.

Dans le cadre de cette procédure, le demandeur (DP ou DPCP) devra faire la preuve qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’adolescent pourrait vraisemblablement, lors de sa période de surveillance, perpétrer une infraction grave avec violence et que les conditions de surveillance ne pourraient pas empêcher.

Le tribunal tient compte des facteurs suivants pour déterminer s’il y a effectivement lieu de maintenir l’adolescent sous garde :

1. L’existence de comportement violent continuel établie par divers renseignements;
2. Les rapports psychiatriques ou psychologiques indiquant le risque d’une infraction grave avec violence;
3. L’existence de renseignements sur un projet de l’adolescent de commettre une infraction grave avec violence;
4. L’existence de programmes de surveillance dans la communauté suffisant à protéger la société du risque présenté par l’adolescent;
5. La possibilité d’un risque de récidive plus grand si l’adolescent ne bénéficie pas des avantages de la période de surveillance;
6. La tendance de l’adolescent à commettre des infractions avec violence au cours de périodes de surveillance dans la communauté;

Lorsqu’un examen est réalisé par le tribunal, le DP peut être appelé à rédiger et présenter un rapport d’étape. Ce rapport fait état notamment de l’évolution de l’adolescent depuis le prononcé de sa peine et émet des recommandations selon le type d’examen pour lequel il est rédigé. Un rapport d’étape est requis par la loi pour les examens de décisions de maintien sous garde.