L'examen de la mise sous garde par le DP à la suite d’un bris de condition

Si l’adolescent a enfreint ou a été sur le point d’enfreindre une condition lors de la période de surveillance suivant son placement sous garde (art. 42 (2) n) LSJPA) et que ce manquement augmente le risque que présente l’adolescent pour la sécurité du public, le DP peut suspendre sa liberté sous surveillance et ordonner sa mise sous garde. Le cas échéant, le DP doit réexaminer la situation de l’adolescent dans les 48 heures et prendre la décision de soit  remettre l’adolescent en liberté, soit de demander au tribunal d’examiner la situation.

Le tribunal saisi d'une demande d'examen pourra décider :

• D'ordonner à l’adolescent de continuer de purger sa peine dans la collectivité, avec la possibilité de lui imposer de nouvelles conditions ou de modifier celles en vigueur;

OU

• D'ordonner le maintien sous garde de l’adolescent pour une période n’excédant pas le reste de sa peine, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a effectivement enfreint ou a été sur le point d’enfreindre une condition et que ce manquement est important;

Autres cas de figure

Le tribunal peut également procéder à un examen, à la demande du DP, si un adolescent a enfreint ou a été sur le point d’enfreindre une condition qui lui a été imposée à l’expiration de sa période de garde après la perpétration d’une infraction grave avec violence (art. 42 (2) o) et q) LSJPA), l’exécution d’une période de garde dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (art. 42 (2) r) LSJPA), ou encore d’une période de garde et surveillance dont l’application est différée (art. 42 (2) p) LSJPA).

Si le tribunal est convaincu que l’adolescent a enfreint ou a été sur le point d’enfreindre une des conditions lui ayant été imposées dans ces circonstances, il pourra décider:

• D'ordonner à l’adolescent de continuer de purger sa peine dans la collectivité avec la possibilité de lui imposer de nouvelles conditions ou de modifier celles en vigueur;

OU

• D''ordonner, si l’adolescent a fait l’objet d’un placement sous garde préalablement à sa liberté sous conditions, la suspension de sa liberté pour une période n’excédant pas le reste de sa peine;

OU

• D'ordonner, si l’adolescent a fait l’objet d’une peine de placement sous garde et surveillance d’application différée, qu’elle soit transformée en une peine de placement sous garde et surveillance pour toute la durée de la peine restante;

Finalement, un rapport d’étape est requis par la loi pour les examens suite aux décisions de mise sous garde du DP à la suite de constats de manquements à une condition imposée.