L’inadmissibilité au placement différé
18 September 2020
Un adolescent ayant causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves lors de la perpétra...
La trousse
Lors de
l’évaluation
Assujettissement
9 December 2019
L’assujettissement d’un adolescent à une peine applicable aux adultes est une mesure excepti...
Programme de sanctions extrajudiciaires
10 August 2018
Le programme de sanctions extrajudiciaires est l’un des mécanismes par lequel la loi permet d’...
Programme intensif de réadaptation
5 September 2017
Le programme intensif de réadaptation est un programme spécialisé pour les jeunes qui ont des pr...
Le rapport prédécisionnel (RPD)
3 August 2017
Il s’agit d’un rapport demandé par le tribunal avant la détermination de la peine spécifique.