Lexique

810

Un article 810 constitue un engagement à ne pas troubler l’ordre public. Le bris d’un tel engagement constitue une infraction criminelle. On retrouve fréquemment de tels engagements dans des situations où la victime craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété. La durée maximale d’un tel engagement est de 12 mois.

ASSOJAQ

L’Association des organismes de justice alternative du Québec regroupe 14 organismes de justice alternative au Québec. Elle a pour mandat de représenter les différents organismes auprès des instances.

Absolution inconditionnelle

L'absolution inconditionnelle est une des peines les moins sévères qu'un adolescent peut obtenir. Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais le contrevenant n'est assujetti à aucune condition.

Acquittement

L'acquittement est une décision judiciaire reconnaissant l'absence de culpabilité d'un accusé.

DP

Au Québec, la fonction de Directeur provincial (DP) est attribuée au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) de chaque région administrative. La Loi lui confère diverses responsabilités dont certaines peuvent être exercées par d’autres personnes, notamment le délégué à la jeunesse.

DPCP

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est une institution qui a vu le jour le 15 mars 2007, à la suite de l'adoption de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales par l'Assemblée nationale du Québec. Cette loi institue la charge du DPCP et prévoit qu'il dirige, pour l’État, les poursuites criminelles et pénales au Québec. Dans le langage courant, le DPCP est encore identifié comme étant le procureur de la couronne.

Différé

Une peine de placement et de surveillance dont l'application est différée est une peine de mise sous garde qui s'effectue dans la communauté. Aux adultes, on l'appelle emprisonnement avec sursis. L'adolescent est alors soumis à des conditions de liberté très strictes, et un manquement à ces conditions peut mener à un placement sous garde.

LSJPA

Cet acronyme signifie Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.  Il s’agit d’une loi fédérale d’application provinciale s’adressant aux adolescents qui ont commis une infraction entre l’âge de 12 et 17 ans inclusivement.

PSE

Le programme de sanctions extrajudiciaires est un programme de non-judiciarisation visant les adolescents ayant commis une infraction alors qu’ils n’ont généralement pas d’antécédent judiciaire.

Plumitif

Un plumitif collige l’historique informatisé des dossiers de nature criminelle ou de nature statutaire fédérale entendus dans les palais de justice. Il s'agit, en d'autres mots, de la feuille de route d'un individu au niveau judiciaire. Le registre LSJPA est l'outil utilisé pour consulter ces informations pour les adolescents.

Probation

La probation est une peine exécutable dans la collectivité. Il s’agit principalement d’une série de conditions que l'adolescent se doit de respecter et ce, pour une durée déterminée. Un manquement à ces conditions peut entraîner de nouvelles accusations.

RPD
Le rapport prédécisionnel est une évaluation différentielle du profil de l’adolescent. Cette évaluation doit être ordonnée par le tribunal de la jeunesse, afin d’éclairer le juge sur la ou les peines les plus appropriées en fonction de la protection durable du public et des besoins spécifiques de l’adolescent en terme de réadaptation.
Retour DP

Le retour au Directeur provincial fait référence au programme de sanctions extrajudiciaires. Il arrive qu’une poursuite immédiate soit engagée contre l’adolescent suite à l’étude de son dossier par le DPCP. Suite à sa comparution, une entente entre le DPCP et l’avocat de la défense permet de retourner le dossier de l’adolescent au Directeur provincial, pour que ce dernier procède à l’évaluation de sa situation et oriente son dossier vers la mesure la plus appropriée.

Surveillance

La période de surveillance dans la collectivité correspond à la période où l'adolescent ayant reçu une peine de placement et de surveillance sera en liberté sous conditions dans la collectivité, suite à sa période de placement.  Cette période équivaut au dernier tiers de la durée totale de la peine de placement et surveillance qui lui est imposée.