La gravité objective et subjective des infractions et le principe de proportionnalité

Pratiques cliniques

Lorsqu’un adolescent est trouvé coupable d’une infraction criminelle, le tribunal doit s’adonner à l’exercice délicat de la détermination de sa peine. La LSJPA prévoit un régime de détermination de la peine particulier. Plus spécifiquement, l’article 38 de la LSJPA énonce les objectifs que doivent remplir les peines imposées aux adolescents et les principes généraux qui doivent guider le tribunal dans la détermination de celles-ci.

L’un des principes de détermination de la peine est celui de la proportionnalité. L’article 38(2)c) de la LSJPA prévoit en effet que « la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction ». Ce principe est également reflété à l’article 3(1)a)(i) de la LSJPA, lequel prévoit que le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de façon à « obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité ».  

Le principe de proportionnalité requiert que le tribunal analyse la gravité de l’infraction commise, le degré de responsabilité de l’adolescent dans la perpétration de celle-ci, ainsi que les circonstances aggravantes et atténuantes[1].  En d’autres termes, le tribunal doit examiner la gravité objective de l’infraction ainsi que la gravité subjective de la culpabilité morale de l’adolescent.

Lorsque le tribunal examine la gravité objective d’une infraction, il analyse les circonstances entourant la perpétration de l’infraction et la nature de celle-ci. Cette analyse ne concerne pas la personne qu’est l’adolescent. La peine minimale/maximale dont est assortie une infraction peut être un indicateur de sa gravité objective. À titre d’exemple, le meurtre s’avère objectivement une des infractions les plus graves. De manière générale, la perpétration d’une infraction grave milite en faveur d’une peine plus sévère.  

Lorsque le tribunal examine la gravité subjective de la culpabilité morale de l’adolescent, il analyse davantage la situation personnelle de l’adolescent et son degré de responsabilité dans la perpétration de l’infraction. Ainsi, les facteurs suivants pourront notamment être étudiés et considérés comme diminuant ou augmentant la gravité de la culpabilité morale de l’adolescent :

  • Son âge;
  • Sa maturité;
  • Son milieu familial et social;
  • Son risque de récidive;
  • Son attitude suivant la perpétration de l’infraction (regrets, excuses, réparation);
  • Sa participation à des programmes d’aide ou de réadaptation;
  • Le degré de préméditation de l’infraction;

De manière générale, une culpabilité morale moindre de l’adolescent milite plutôt en faveur d’une peine plus clémente.

Il importe de rappeler que le système de justice pénale pour adolescents doit demeurer distinct de celui des adultes (article 3(1)b) de la LSJPA). Ainsi, le principe de proportionnalité en matière de justice pénale pour adolescents ne doit pas être calqué sur son application dans le cadre de la détermination des peines imposées aux adultes (article 718.1 Code criminel). En effet, aucun des principes de détermination de la peine énoncés aux articles 3 et 38 de la LSJPA n’a préséance sur les autres. Le tribunal doit pondérer les différents principes et objectifs consignés à la LSJPA, incluant notamment le principe de proportionnalité de la peine, mais également l’objectif de réadaptation et de réinsertion sociale de l’adolescent.

[1] Sirois c. R, 2017 QCCA 558 au para 49; LSJPA – 0827, 2008 QCCA 1180 au para 10.

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La détermination de la peine en LSJPA

Dans l’affaire LSJPA-1930, l’adolescent porte en appel le jugement sur la peine qui a été rendu à son égard en mars 2019. L’adolescent est condamné à une peine de neuf mois de garde et de surveillance, assortie d’une probation de douze mois relativement à des infractions de complot et de vol qualifié .

Le juge de première instance ne retient pas la recommandation émise par la déléguée jeunesse d’imposer une probation de douze mois à l’adolescent.  En effet, le juge retient que l’adolescent continue de commettre des actes criminels et présente une problématique de consommation de cannabis.

Le juge de première instance considère également que la notion de « conscience moindre » est moins marquée à l’âge de l’adolescent, soit 17 ans et 9 mois, qu’entre 13 et 15 ans. Il fait également une analyse d’autres facteurs, soit les circonstances aggravantes entourant le crime et les séquelles chez les victimes. Conséquemment, il impose à l’adolescent une peine de neuf mois de garde et surveillance, assortie d’une probation de douze mois.

Dans la présente affaire, l’adolescent soulève deux motifs d’appel. Tout d’abord, le premier motif porte sur l’application des principes et des objectifs de la détermination de la peine (article 38 LSJPA) et du placement sous garde (article 39 LSJPA). L’adolescent soulève que le juge de première instance aurait omis d’analyser les mesures de rechange proposées dans le rapport de la déléguée jeunesse. Aussi, le juge de première instance aurait donné préséance au principe de la proportionnalité pour motiver la peine rendue, alors qu’aucun principe n’a préséance sur les autres en vertu de la LSJPA.  

Deuxièmement, le juge aurait erré en estimant que la consommation de cannabis de l’adolescent représentait un comportement post-délictuel devant influencer la décision à être rendue.

Dans son analyse, la Cour d’appel énonce les objectifs du régime de détermination de la peine en vertu de la LSJPA. Plus spécifiquement, la Cour mentionne :

[15]  Le système de justice pénale pour adolescents traduit l’intention du législateur de s’écarter du régime de détermination de la peine pour adulte en misant sur la réadaptation, la réinsertion sociale ainsi que la responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec l’état de dépendance et le degré de maturité des contrevenants, dans un objectif de protection durable du public[9]. La LSJPA a été en partie conçue pour « limite[r] la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue[r] le recours à l’incarcération [trop fréquente][10] des adolescents non violents »[11]. 

Il est fait mention que compte tenu des objectifs du régime de détermination de la peine pour les adolescents, plusieurs dispositions de la LSJPA existent afin d’éviter qu’une peine de mise sous garde soit imposée. La Cour mentionne d’ailleurs dans son jugement les situations permettant d’ordonner une peine comportant une mise sous garde :

[17]  Seules quatre situations permettent à un juge d’imposer un placement sous garde : 1) l’adolescent a commis une infraction avec violence; 2) le défaut de respecter une peine imposée ne comportant pas de placement; 3) l’adolescent a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité dans le cadre de certaines lois; 4) dans un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectifs énoncés à l’article 38[17]. »

La Cour en arrive à la conclusion que dans la présente affaire, le juge de première instance a déterminé avec raison que les gestes commis par l’adolescent constituaient des infractions avec violence.

La deuxième étape à être effectuée par le juge de première instance est l’examen des mesures de rechange proposées, en tenant compte des facteurs édictés par le législateur.

 La Cour en arrive à la conclusion que le juge de première instance a commis une erreur de principe en omettant d’analyser les mesures de rechange possibles et en ne motivant pas sa décision sur cet aspect. Par contre, la Cour mentionne que cette erreur n’a pas eu d’impact sur la peine rendue puisque le placement sous garde constituait la peine appropriée étant donné les faits de l’affaire et des principes analysés par le juge de première instance dans sa décision.

Quant au deuxième motif d’appel, la Cour s’exprime comme suit :

[28]  Finalement, le juge pouvait tenir compte de la consommation de cannabis comme comportement post-délictuel. L’aveu de l’adolescent à la déléguée à la jeunesse concernant sa consommation constitue une circonstance aggravante liée à la situation et constitue un facteur pertinent au sens de l’alinéa 38(3)f).

Conséquemment, l’appel de l’adolescent est rejeté.

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Principes de détermination de la peine

Dans la décision LSJPA-097, 2009 QCCA 429, la Cour d’appel du Québec déclare que le tribunal de première instance a commis trois (3) erreurs quant aux principes de détermination de la peine.

Premièrement, la Cour mentionne aux paragraphes 47,48 et 49:

[47]     » il n’a pas été tenu compte du principe énoncé au sous-paragraphe 38(2)c) LSJPA. La peine n’est pas « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction ».

[48]           « La peine imposée ici est démesurément sévère par rapport aux infractions. (…) Une approche qui favorise le principe de proportionnalité repose sur une idée de justice et d’équilibre (…) » 

[49]           « Par ailleurs, la juge de première instance n’a tenu aucun compte du degré de responsabilité de l’appelante comme elle y est tenue par la LSJPA. Les rapports prédécisionnel et d’expertise documentent pourtant amplement l’état de détresse intense de l’appelante qui est d’ailleurs visée par des mesures de protection depuis 2006. Ce facteur a un lien direct avec l’objectif de responsabilisation de l’adolescent (…) »

   Deuxièmement, le tribunal de première instance n’a pas tenu compte du temps passé en détention par suite de l’infraction comme le stipule l’article 38 3)d) LSJPA.

« Troisièmement, la durée du placement sous garde et surveillance a fondamentalement été dictée par le besoin de soins de l’appelante et non par la gravité des infractions et son degré de responsabilité. Les termes du jugement montrent que la juge de première instance a, en définitive, ajusté la durée de l’incarcération de l’appelante en fonction de la durée des soins suggérée par l’expert. Or, en plus de contrevenir au principe de proportionnalité et de responsabilité de l’adolescente, énoncée au paragraphe 38(2)c) LSJPA, une telle peine se heurte à l’interdiction énoncée au paragraphe 39(5) LSJPA qui dispose qu’une mesure de placement sous garde ne doit pas se substituer à des « services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriées »(paragraphe 51).

Vous trouverez la décision LSJPA-097, 2009 QCCA 429 en cliquant ici.

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