L’inadmissibilité au placement différé

Pratiques cliniques

Le tribunal peut imposer à un adolescent une peine de placement et surveillance dont l’application est différée seulement si l’adolescent n’a pas causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves lors de la perpétration de l’infraction pour laquelle il reçoit cette peine.

La peine de placement et surveillance dont l’application est différée doit bien sûr être compatible avec les principes et objectifs de la détermination de la peine prévus par la LSJPA.

Ces conditions sont importantes. Si l’adolescent a causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves lors de la perpétration de l’infraction, le tribunal ne pourra pas lui imposer une peine de placement et surveillance dont l’application est différée.

Qu’est-ce que sont des lésions corporelles graves?

La jurisprudence des tribunaux définit ce terme comme étant « des blessures ou lésions physiques ou psychologiques qui nuisent d’une manière importante à l’intégrité, à la santé ou au bien-être de la victime ».

Le tribunal doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que l’adolescent a causé ou tenté de causer de telles lésions et une preuve médicale n’est pas nécessaire.

Exemples

Les tribunaux ont déjà reconnu, par exemple, les situations suivantes comme correspondant à la définition de lésions corporelles graves :

· La sodomie forcée et/ou des rapports sexuels avec un enfant plus jeune

· Une trentaine de coups de pied à la tête et de coups de poing à une victime au sol

· La transmission du VIH

· Trois individus qui rouent de coups une victime au sol

· Un vol qualifié avec pistolet à plomb et port de masque et déguisement

· Une agression sexuelle forcée pendant le sommeil de la victime