L’examen annuel obligatoire d’une peine de garde

Pratiques cliniques

La LSJPA prévoit un mécanisme d’examen de peine obligatoire et automatique pour un adolescent placé sous garde pour une période de plus d’un an en exécution d’une peine spécifique comportant de la garde.

· Attention ! La période de surveillance ou de liberté sous condition ne compte pas dans le calcul d’un an. L’adolescent qui a droit à un examen annuel de peine doit être placé sous garde pour plus d’un an.

Comme la grande majorité des peines spécifiques comportant de la garde sont ordonnées en vertu de l’article 42(2)n) LSJPA (placement sous garde et surveillance), il s’agit donc d’une seule peine de plus de 18 mois (2/3 en garde et 1/3 en surveillance), ou bien de plusieurs peines qui ont fusionné et dont la peine qui en résulte maintient l’adolescent sous garde pendant plus d’un an.

Par exemple : Le 1er février 2020, l’adolescent A se voit imposer une peine de placement et surveillance d’une durée de 15 mois (10 mois sous garde fermée et 5 mois de surveillance). Le 15 juin 2020, l’adolescent A se voit imposer une nouvelle peine consécutive de placement et surveillance d’une durée de 9 mois (6 mois sous garde et 3 mois de surveillance). Comme la peine totale maintient l’adolescent en placement sous garde pendant plus d’un an, l’adolescent A devra être amené au tribunal le ou vers le 1er février 2021 pour subir un examen annuel obligatoire de sa peine.

Au terme de l’examen de peine, le tribunal peut :

a) soit confirmer la peine;

b) soit libérer l’adolescent sous condition pour une période ne dépassant pas le reste de sa peine;

c) soit, sur recommandation du directeur, convertir la peine imposée en application de l’alinéa 42(2)r) (ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation) en une peine visée à l’alinéa 42(2)q) (placement sous garde et liberté sous condition en cas de meurtre), ou en une peine visée aux alinéas 42(2)n) ou o) (placement sous garde et surveillance pour d’autres infractions que le meurtre).

d) Le tribunal peut également ordonner que l’adolescent placé sous garde en milieu fermé soit placé en milieu ouvert.

Aide-mémoire :

· Le Directeur provincial doit préparer un rapport d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le début de l’exécution de la peine spécifique.

· L’auteur du rapport d’étape peut y insérer les renseignements complémentaires qu’il estime utiles sur les antécédents personnels ou familiaux de l’adolescent et sa situation actuelle.

· L’adolescent, ses père ou mère, le procureur général (DPCP) et le Directeur provincial sont conviés à l’audition et peuvent être entendus dans le cadre d’un examen annuel obligatoire de peine.

· Le tribunal doit prendre en considération les besoins de l’adolescent et les intérêts de la société.