Les droits des victimes

Pratiques cliniques

D’emblée, le préambule de la LSJPA fait mention que le système de justice pénale pour adolescent doit prendre en compte l’intérêt des victimes.

Dans la déclaration de principes de la LSJPA, il est prévu qu’en plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, les mesures prises à l’égard des adolescents doivent favoriser la réparation des dommages causés à la victime.

La déclaration de principes prévoit également que la victime doit être traitée avec courtoisie et compassion si elle est appelée à participer aux procédures intentées contre l’adolescent. Ainsi, on souhaite s’assurer que la victime subira le moins d’inconvénients possible à travers le processus. De plus, elle est en droit d’être informée des procédures qui sont intentées contre l’adolescent et elle doit avoir l’occasion d’y participer et d’être entendue.

Concrètement, on peut s’imaginer que dans le contexte où un procès se tiendrait pour débattre de la culpabilité d’un adolescent, la victime pourrait être appelée à témoigner pour relater sa version des faits.  

Aussi, la victime se voit octroyer un droit d’accès au dossier de l’adolescent constitué par le tribunal. Elle peut donc avoir accès à plusieurs documents, notamment à la preuve déposée ainsi qu’aux différentes procédures contenues à ce dossier.

Lorsque le tribunal doit déterminer la peine adéquate à imposer à l’adolescent, il se doit de se référer à la déclaration de principes contenue l’article 38 LSJPA. Dans cet article, on retrouve certains éléments liés à la victime qui doivent être pris en compte par le tribunal dans l’imposition de la peine.

Par exemple, avant de prononcer la peine à être rendue pour un adolescent déclaré coupable d’une infraction, il arrive que le tribunal doive prendre connaissance d’un rapport prédécisionnel comportant certaines informations spécifiques. La LSJPA prévoit que dans la mesure du possible, on doit retrouver le contenu d’une entrevue avec la victime. Cette entrevue portera notamment sur les torts subis et la peine qui selon elle devrait être rendue par le tribunal.

Dans l’éventualité où l’adolescent participe au programme de sanctions extrajudiciaires, les mesures qui seront prises à son égard doivent notamment favoriser sa reconnaissance des dommages causés par la commission de son infraction sur la victime et la réparation de ces dommages. La victime se voit également donner le droit dans le contexte de l’application de mesures extrajudiciaires, de participer au traitement du dossier de l’adolescent et d’obtenir réparation. Ces objectifs sont contenus à la déclaration de principes de l’article 5 LJSPA concernant le recours aux mesures extrajudiciaires.

Dans le cadre de l’application des mesures extrajudiciaires, si la victime souhaite connaître l’identité de l’adolescent, elle devra lui être transmise. La victime est tenue néanmoins à la confidentialité, en ce qu’elle ne peut transmettre les informations obtenues sur l’adolescent à qui que ce soit.

Aussi bien dans le cadre de l’application d’une peine imposée par le tribunal, que dans le cadre des sanctions extrajudiciaires, des mesures concrètes pourront être prises afin de réparer les torts causés à la victime. Par exemple, il pourrait s’agir d’une compensation financière ou encore une indemnisation pouvant être effectuée de différentes manières.

D’autres mesures peuvent être prises dans le cadre de l’application de la LSJPA pour les personnes victimes, par exemple l’envoi d’une lettre d’excuses par l’adolescent contrevenant ou encore un processus de médiation avec la victime. Les différentes mesures de réparation préconisées dans le cadre de l’intervention auprès de l’adolescent contrevenant devront être prises en fonction des besoins spécifiques de la victime.

Finalement, lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, la LSJPA prévoit que son identité est protégée. La victime ou ses parents peuvent néanmoins consentir à ce que son identité soit révélée.

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La charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes a été établie en 2015 afin de tenir compte du fait notamment que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société et que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect.

La Charte s’applique aux personnes qui ont été victimes d’actes criminels et elle fait état principalement des droits suivants:

  • le droit à l’information: une victime a le droit, tout au long du processus judiciaire, de bénéficier d’un accompagnement afin d’obtenir réponses à ses questions. Elle pourra obtenir ces réponses de la part des services policiers, des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) et des services correctionnels.
  • le droit à la protection: une victime peut demander certaines protections si elle éprouve des craintes.  Ces craintes pourraient être, par exemple, que la personne délinquante entre en contact avec la victime ou ses proches ou que la vie privée de la victime soit rendue publique.
  • le droit à la participation: une victime a le droit de participer aux procédures judiciaires en lien avec l’acte criminel dont elle a été victime et elle a le droit de faire une déclaration au tribunal quant à la détermination de la peine ou aux commissions de libération conditionnelle. Ces instances devront tenir compte de la déclaration de la victime pour prendre leurs décisions.
  • le droit au dédommagement: une victime peut demander un dédommagement monétaire lorsqu’elle a vécu des pertes financières en raison du crime.

La liste des droits appartenant aux victimes mentionnée ci-haut n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations en lien avec la Charte, nous référons nos lecteurs à la brochure préparée par l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes.  Vous la trouverez ici.

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