Accès au dossier de l'adolescent

En bref

L’accès au dossier se définit par la consultation du dossier, consultation réalisée généralement sur les lieux mêmes de l’établissement. Les règles concernant l’accès sont différentes de celles liées à la communication de renseignements.

Articles LSJPA

Pratiques cliniques

La LSJPA prévoit une liste des personnes qui ont accès, de plein droit, aux dossiers constitués par le tribunal pour adolescents. Il est aussi prévu, pour les autres organismes qui conservent des dossiers concernant un adolescent　– les corps policiers et les organismes publics et privés, comme les centres intégrés et les organismes de justice alternative　– la possibilité de donner accès aux dossiers des adolescents à ces mêmes personnes. Différents types de dossiers peuvent être constitués sous la LSJPA.

  • Les dossiers constitués par le tribunal pour adolescents
  • Les dossiers constitués par les services de protection et de réadaptation   pour les jeunes en difficulté d’adaptation du centre intégré de santé et de services sociaux
  •  Les dossiers constitués par les corps policiers   
  •  Les dossiers constitués par les organismes de justice alternative


Les différentes périodes d’accès aux dossiers

La durée pendant laquelle l’accès aux dossiers est autorisé varie selon la nature de l’orientation prise en vertu de la LSJPA. Lorsque cette période d’accès est écoulée, il n’est plus possible de donner accès au dossier de l’adolescent, sauf dans le cas des exceptions énoncées dans la Loi.

Vous trouverez, dans la section Les Incontournables, un tableau présentant les périodes d'accès en fonction de l'orientation prise en vertu de la LSJPA.

Les incontournables

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