Article 119 Personnes ayant accès aux dossiers et période d'accès
Personnes ayant accès aux dossiers et période d'accès
Article complet Article 119 Personnes ayant accès aux dossiers et période d'accèsLa LSJPA prévoit une liste des personnes qui ont accès, de plein droit, aux dossiers constitués par le tribunal pour adolescents. Il est aussi prévu, pour les autres organismes qui conservent des dossiers concernant un adolescent – les corps policiers et les organismes publics et privés, comme les centres intégrés et les organismes de justice alternative – la possibilité de donner accès aux dossiers des adolescents à ces mêmes personnes. Différents types de dossiers peuvent être constitués sous la LSJPA.
Les différentes périodes d’accès aux dossiers
La durée pendant laquelle l’accès aux dossiers est autorisé varie selon la nature de l’orientation prise en vertu de la LSJPA. Lorsque cette période d’accès est écoulée, il n’est plus possible de donner accès au dossier de l’adolescent, sauf dans le cas des exceptions énoncées dans la Loi.
Vous trouverez, dans la section Les Incontournables, un tableau présentant les périodes d'accès en fonction de l'orientation prise en vertu de la LSJPA.
Manuel de référence
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